Le Référendum
Procédure exceptionnelle prévue par les articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958, par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur un projet de loi ou sur un projet de révision de la Constitution.
On vote obligatoirement par oui ou par non à la majorité des suffrages exprimés.
Exemple : Référendum pour l'adoption de la Constitution Européenne
Jusqu'à 8333 Euros d'économies d'impôts grâce à la loi Scellier
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