Le Référendum
Procédure exceptionnelle prévue par les articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958, par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur un projet de loi ou sur un projet de révision de la Constitution.
On vote obligatoirement par oui ou par non à la majorité des suffrages exprimés.
Exemple : Référendum pour l'adoption de la Constitution Européenne
Pourquoi la loi Scellier va vous faire gagner de l'argent.
|
© 2011 www.droitdevote.net - reproduction interdite sans autorisation